Épargne salariale : tout ce qu’il faut retenir du PERCO

Épargne salariale : tout ce qu’il faut retenir du PERCO

Le plan d’épargne pour la retraite collectif ou PERCO est un dispositif aux salariés de se constituer une épargne avec l’aide de leur employeur. Les sommes épargnées sont alors bloquées jusqu’au moment de la retraite, sauf en cas de déblocage exceptionnel. Les versements effectués par le salarié sont complétés par ceux de son employeur. Au moment de la retraite, la somme disponible est versée sous forme de rente ou de capital (si l’accord le prévoit). Voici tout ce qu’il faut savoir sur ce dispositif d’épargne retraite.

Comment fonctionne ce plan d’épargne retraite ?

Pendant sa vie active, un salarié peut effectuer librement des versements sur son PERCO. Ces versements sont facultatifs. Par ailleurs, il peut alimenter son PERCO grâce à/aux :

  • Ses primes de participants et/ou d’intéressement
  • Abondements, c’est-à-dire des versements complémentaires effectués par l’entreprise
  • Sommes provenant du transfert d’autres plans d’épargne salariale
  • Ses jours de repos non pris
  • Des versements volontaires qui ne peuvent pas dépasser 25 % de la rémunération brute annuelle du salarié.

L’épargne versée sur le PERCO est bloquée jusqu’à sa retraite sauf en cas de déblocage anticipé et dès qu’il liquide ses droits à la retraite, il peut faire débloquer son PERCO.

Pendant sa retraite, l’épargne issue du PERCO est alors restituée au salarié sous forme de rente viagère ou sous forme de capital si cela a été prévu par l’entreprise.

Lorsqu’une entreprise met en place cette solution d’épargne pour la retraite, il concerne tous les salariés. Cependant, une ancienneté de 3 mois maximum peut-être exigée. La contribution de l’entreprise (l’abondement) ne peut pas dépasser trois fois le montant versé par le salarié lui-même. Plus exactement, il ne peut être supérieur à 6357 €. Par ailleurs, si le règlement du PERCO le prévoit, l’entreprise peut effectuer un premier versement suivi d’autres versements périodiques.

Déblocage anticipé du PERCO

Les sommes versées sur un PERCO sont bloquées jusqu’au départ à la retraite. Toutefois, il existe des situations exceptionnelles permettant le déblocage des sommes, à savoir :

  • Le décès du salarié, de son époux(se) ou partenaire de Pacs
  • L’invalidité du salarié, de son époux(se), partenaire de Pacs ou de ses enfants
  • Un surendettement du salarié
  • L’acquisition d’une résidence principale
  • La remise en état d’une résidence principale suite à une catastrophe naturelle
  • L’expiration des droits du salarié à l’assurance chômage

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Fiscalité du PERCO pour le salarié

Sur les versements

Les sommes provenant de la participation et de l’intéressement qui sont versées dans le PERCO ne font pas partie des revenus imposables du salarié. Il en est de même pour l’éventuel abondement de l’employeur ainsi que la monétisation des jours de congé dans le dispositif. Les versements volontaires effectués par le salarié n’entraînent pas une réduction d’impôt sur le revenu comme c’est le cas pour d’autres dispositifs d’épargne retraite.

Les sommes issues de l’intéressement, de la participation et de l’abondement de l’employeur sont soumises à la CSG et à la CRDS (9,2 % et 0,5 % respectivement).

Sur la rente ou le capital

La rente perçue pendant la retraite est partiellement imposable en fonction de l’âge :

  • Si l’épargnant est âgé entre 50 et 59 ans au moment de toucher la rente, il sera imposé sur 50 % de la rente.
  • S’il est âgé entre 60 et 69 ans, il sera imposé sur 40 % de la rente.
  • Enfin, s’il est âgé de plus de 70 ans, il sera imposé sur 30 % de la rente.

La rente est aussi soumise à la CSG et à la CRDS (6,6 % et 0,5 % respectivement) ainsi qu’au prélèvement de 1 % pour l’assurance maladie.

En cas de sortie en capital, celui-ci n’est pas imposé. Toutefois, les plus-values du capital c’est-à-dire les intérêts produits grâce au plan sont sujettes aux prélèvements sociaux. En ce qui concerne l’ISF, la situation est différente suivant que vous optiez pour la sortie en capital ou en rente. En cas de sortie en capital, celui-ci entre dans votre patrimoine pour le calcul de l’ISF. En revanche, en cas de sortie en rente, le capital sur lequel est assise la rente est exonéré d’ISF à condition qu’il ait été constitué sur au moins 15 ans de versements réguliers  et que la rente ait bien été liquidée après le départ en retraite. À noter que cette condition de durée de cotisation ne s’applique pas si vous n’avez pas pu continuer à cotiser à cause d’un licenciement ou d’une mise à la retraite.

Placement de l’épargne dans un PERCO

Comment votre épargne est-elle placée dans un PERCO ? Sachez qu’il existe au moins trois supports d’investissement différents, à savoir les Fonds communs de placements en entreprises (FCPE), les Sociétés d’investissement à capital variable classiques (SICAV) et les Sociétés d’investissement à capital variable d’actionnariat salarié (SICAVAS) qui sont réservées aux salariés d’une entreprise ou d’un groupe. Le PERCO doit obligatoirement proposer un support permettant de sécuriser graduellement l’épargne à l’approche de la retraite. Ainsi, plus le salarié approche de la retraite, plus la part investie en actifs risqués est réduite au profit d’actifs moins risqués. Cependant, le salarié a le choix d’en décider autrement.

Que se passe-t-il lorsque le salarié quitte son entreprise ?

Lorsqu’un salarié quitte son entreprise à la suite d’une démission, d’un licenciement, d’une rupture conventionnelle ou parce qu’il était sous CDD, il ne peut pas demander que son PERCO soit débloqué. En revanche, il est en mesure de faire la demande d’un transfert vers le PERCO de son nouvel employeur si ce dernier en propose un. Au cas contraire, le salarié peut continuer à bénéficier du PERCO de son ancien employeur. Il est toujours en mesure de l’alimenter et peut aussi transférer la participation versée par son nouvel employeur. Bien entendu, le salarié ne bénéficiera pas de  l’abondement de son ancien employeur. À son départ en retraite ou en préretraite, le salarié peut continuer à bénéficier du PERCO tant qu’il n’a pas demandé le déblocage de ses droits.

Pour en savoir plus sur les dispositifs d’épargne salariale ou sur les autres solutions d’épargne qui existent, n’hésitez pas à nous contacter. Nous serons ravis de vous accompagner dans votre démarche et vous aider à trouver la solution qui convient le plus à vos attentes.

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